Conditions générales d’utilisation du site web « go-travaux.be »

Article 1 – Identification des parties et objet des présentes
Les présentes dispositions régissent, dans le cadre de l’utilisation du site web (et des services qui sont offerts par ce biais) exploité par le Prestataire et accessible à l’adresse URL http://www.go-travaux.be .eu ou .lu, les relations entre

d’une part, la SPRL M & J Concept, dont le siège social est établi à Avenue Louise 143/4 1050 Bruxelles(B.C.E. 0892-858-472), inscrite au registre belge de la TVA sous le numéro 892-858-472 ci-après dénommée « le Prestataire » ;
d’autre part, les destinataires des services offerts, ci-après dénommés « les Utilisateurs ».

Le Prestataire peut être contacté à l’adresse mail suivante : info@mj-concept.be

Article 2 – Connaissance et acceptation des présentes conditions - Archivage
L’utilisation du site web "go-travaux.be ou .lu" implique l’adhésion des Utilisateurs aux présentes conditions générales dont ils ont pu prendre connaissance en cliquant sur le lien figurant au bas de la page d’accueil du site, soit lors du processus de soumission d’une demande de devis (l’envoi de la demande requérant des Utilisateurs qu’ils cochent au préalable l’onglet « j’accepte les conditions générales » apparaissant au regard desdites conditions générales).

Les présentes conditions sont en permanence disponibles sur le site web " go-travaux.be ou .lu ". Elles peuvent être téléchargées, au format PDF, par les Utilisateurs, à l’adresse suivante : http://www.go-travaux.be/conditionsdutilisation.pdf

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment par le Prestataire, en fonction de l’évolution des règles applicables et de ses besoins propres. Les nouvelles conditions s’appliquent dès leur publication sur le site web " go-travaux.be ou .lu ". Il appartient aux Utilisateurs visitant le site web " go-travaux.be ou .lu " de vérifier les conditions applicables lors de leur visite et avant de déposer leur demande de devis. Toutefois, en cas de modification en cours d’exécution du contrat, dans un souci de transparence, le Prestataire informera les Utilisateurs concernés de tout changement. Ceux-ci pourront alors décider de renoncer à leur demande sur simple notification par email à l’adresse info@mj-concept.be . En cours d’exécution de contrat, le Prestataire ne peut cependant modifier le caractère gratuit du service offert aux consommateurs.
Les commandes effectuées par les Utilisateurs sont archivées par le Prestataire. Les Utilisateurs peuvent y accéder sur demande adressée par email à l’adresse info@mj-concept.be, moyennant indication préalable de la date de la commande et du nom de l’utilisateur.

Article 3 – Rôle du Prestataire
Les services offerts par le Prestataire consistent à :

sélectionner une liste d’entrepreneurs suivant différents critères : expérience, références de chantiers, etc.
récolter une série de données générales sur le projet de travaux du client et les transmettre aux entrepreneurs qui estiment répondre aux critères choisis par le client (zone géographique, type de travaux, période d’exécution), afin que ceux-ci adressent un devis gratuit au client concerné ;
lorsque le client en fait la demande, transmettre à un partenaire financier les informations relatives aux travaux envisagés, afin de permettre une évaluation par ce partenaire des possibilités de financement.
En aucune manière le Prestataire n’intervient ou n’exerce de contrôle quant à l’exécution d’un devis qui aurait été adressé par un entrepreneur suite à une demande de devis introduite via le site web "go-travaux". Le Prestataire ne peut donc pas être considéré comme partie à cette convention conclue entre l’entrepreneur et l’Utilisateur, ni ne peut être lié dans quelque mesure que ce soit par les engagements souscrits dans le cadre de cette convention.

Article 4 – Le Label de qualité Go Travaux !
Dans le cadre de leur adhésion au réseau d’entreprise Go Travaux ! les entrepreneurs sélectionnés par le Prestataire sont contractuellement tenus vis-à-vis du Prestataire de respecter plusieurs engagements, à savoir :

lorsqu’ils sont intéressés par un projet de construction, remettre aux Utilisateurs du site web www.go-travaux.be un devis clair et précis ;
tout mettre en œuvre pour maintenir un haut niveau de qualité tant pour les prestations que pour le matériel utilisé ;
tout mettre en œuvre pour respecter les engagements pris vis-à-vis des Utilisateurs du site web www.go-travaux.be
favoriser le recours à des procédés et matériaux respectueux de l’environnement ;
Respecter au maximum les délais, prix et obligation du devis signé avec le client

Ce label de qualité ne constitue donc pas une garantie ni un quelconque engagement du Prestataire quant à la qualité des travaux qui seraient effectués par les entrepreneurs sélectionnés suite à une demande de devis. La bonne exécution des travaux relève des relations contractuelles entre l’Utilisateur et l’entrepreneur qu’il choisira, relations auxquelles le Prestataire est étranger.

Le Prestataire s’engage toutefois à suspendre l’inscription d’un entrepreneur dans ses listes s’il s’avère que, de manière répétée, celui-ci ne se conforme pas aux exigences du label Go Travaux !.

Article 5 – Propriété intellectuelle
Le site web "go-travaux.be .lu .eu" dans son intégralité, en ce compris son design, son interface, ses bases de données, sa dénomination, son nom de domaine, est la propriété exclusive du Prestataire.
Aucune reproduction ou communication au public, intégrale ou partielle, du site web " go-travaux.be .lu .eu " ou de l’un quelconque de ses éléments ne peut se faire sans l’autorisation préalable et écrite du Prestataire.
Les Utilisateurs sont seulement autorisés à consulter le site web et ses différentes rubriques, reproduire, imprimer les pages à des fins d’usage strictement personnel.
*Il est permis de renvoyer par hyperlien vers le site web " go-travaux.be .lu .eu ", mais seulement dans le respect des prescriptions suivantes :

hyperlien uniquement vers la page d’accueil du site (go-travaux.be .lu .eu) ;
la présentation de l’élément visible du lien doit être la suivante : noir, taille de caractère 10, police New Roman, logo non visible
l’activation du lien doit obligatoirement provoquer l’ouverture d’une nouvelle fenêtre de navigateur, avec affichage de l’adresse URL du site web " go-travaux.be .lu .eu " (toute technique ayant pour effet de masquer l’affichage de l’adresse URL du site web " go-travaux.be .lu .eu " ou étant susceptible de donner l’impression que le contenu affiché provient d’un autre site web est interdite)*

Article 6 – Conservation des données d’identification et communication à des tiers
Conformément à l’article 21, §2, de la loi du 11 mars 2003 sur certains aspects juridiques des services de la société de l’information, le Prestataire est tenu « de communiquer aux autorités judiciaires ou administratives compétentes, à leur demande, les informations permettant d’identifier les destinataires de leurs services (…) ».

Par conséquent, le Prestataire se réserve la possibilité de transmettre toute donnée permettant d’identifier les Utilisateurs à toute autorité judiciaire ou administrative qui en ferait la demande.

Article 7 – Garantie d’éviction
L’Utilisateur garantit que les contenus fournis au Prestataire en vue d’une utilisation sur site web «go-travaux.be .lu .eu» sont licitement utilisables à cette fin et ne portent pas atteinte aux droits de tiers (de quelque nature que ce soit).

L’Utilisateur veille notamment à ce que les informations contenues dans sa demande de devis ne portent pas atteinte à la vie privée ou à l’honneur ou à la réputation d’autrui.

L’Utilisateur garantit dès lors le Prestataire contre tout recours de tiers se prévalant du non respect de leurs droits. En particulier, l’Utilisateur prendra en charge :

tous dommages et intérêts dus au tiers revendiquant, en ce compris les frais de conseils et tous frais liés à une éventuelle procédure, tels que notamment les frais d’huissier ou d’expert judiciaire, indemnités de procédure;
tous les frais liés à la défense des intérêts du Prestataire (conseils juridique et technique, que ce soit dans une phase judiciaire ou précontentieuse – le Prestataire demeurant libre du choix de ses conseils - , frais liés à l’intervention de tiers dans le cadre du règlement du différend, frais liés à une éventuelle procédure d’arbitrage ou de médiation) ;
tous frais liés au remplacement immédiat du matériel du Prestataire qui aurait fait l’objet d’une mesure de saisie ou de toute autre mesure rendant ce matériel définitivement ou temporairement inutilisable pour le Prestataire;
tout dommage commercial ou autre subi par le Prestataire du fait de la revendication du tiers.

Article 8 – Engagements et limitation de responsabilité
Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin que le site web " go-travaux.be .lu .eu " soit accessible 24h/24 et dans les meilleures conditions de confort d’utilisation. Le Prestataire déploie ses meilleurs efforts afin d’assurer une qualité de services maximale. Compte tenu du caractère gratuit des services offerts aux particuliers, le Prestataire ne peut cependant encourir aucune responsabilité à leur égard en cas d’inexactitude ou d’omission dans les contenus diffusés, en cas de mauvais fonctionnement ou d’inaccessibilité totale ou partielle des services pour quelque raison que ce soit, et ce même en cas de faute lourde de sa part, sauf dans les hypothèses et conditions limitativement énumérées ci-après.

Le Prestataire n’assume que des obligations de moyens à l’égard des Utilisateurs.

Le Prestataire s’engage à déployer ses meilleurs efforts afin que les entrepreneurs sélectionnés correspondent aux attentes définies par l’Utilisateur. L’Utilisateur est cependant conscient que la sélection se fait de manière automatisée (lorsque le critère de classification retenu par l’entrepreneur est conforme au critère de préférence de l’Utilisateur). Le Prestataire ne peut dès lors être tenu responsable en cas de non sélection ou de mauvaise sélection d’un entrepreneur par rapport à une demande de devis formulée par un Utilisateur, même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 250 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d’une chance d’obtenir une prime, etc.).

Un problème technique, tel un virus, un bug informatique, une intrusion malveillante ou un dysfonctionnement du site web et/ou des logiciels ou bases de données qu’il contient ne peut toutefois être totalement exclu. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des dommages subis par les Utilisateurs lorsqu’ils consultent tout ou partie du site web ou téléchargent tout ou partie de son contenu , même en cas de faute lourde du Prestataire. Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire pourrait malgré tout être engagée, l’indemnisation ne pourrait en aucun cas excéder un montant de 250 EUR et ne pourrait en aucun cas couvrir un préjudice indirect de quelque nature que ce soit (perte d’une chance d’obtenir une prime, etc.).

Lorsqu’il l’estime utile pour assurer la qualité des services offerts, le Prestataire aura la faculté d’interrompre l’accès au site web " go-travaux.be .lu .eu " pour en assurer la maintenance. Les Utilisateurs sont conscients de la nécessité d’assurer une maintenance régulière du site web. Par conséquent, en aucun cas la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue pour quelque dommage que ce soit qui résulterait d’une interruption des services aux fins de maintenance du site web " go-travaux.be .lu .eu ", même en cas de faute lourde du Prestataire.

En aucune manière le Prestataire n’exerce de contrôle ou ne procède à une sélection sur le contenu et/ou la présentation des devis adressés par les entrepreneurs sélectionnés suite à une demande de devis introduite sur le site web «go-travaux.be .lu .eu». Les entrepreneurs assument seuls la responsabilité des devis qu’ils diffusent. Le Prestataire ne peut donc en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte portée aux droits d’un tiers du fait du contenu, de la présentation d’un devis ou encore des modalités dans lesquelles le devis est présenté au client.

Pareillement, le Prestataire n’exerce aucun contrôle sur le contenu des demandes de devis déposées sur le site web «go-travaux.be .lu .eu» et n’assume donc aucune responsabilité à cet égard. L’Utilisateur concerné est seul responsable du contenu qu’il diffuse via le site web «go-travaux.be .lu .eu». Si les informations et/ou déclarations figurant dans une demande de devis portaient atteinte aux droits d’un tiers (en ce compris un autre Utilisateur), celui-ci doit adresser toute réclamation directement à l’Utilisateur qui est l’auteur de cette demande de devis. Si le réclamant démontre que les données de contact figurant sur la demande de devis sont inexactes, le Prestataire s’engage à lui communiquer les informations dont il dispose et qui pourraient être utiles à l’identification de l’Utilisateur concerné. Le Prestataire ne peut cependant garantir la possibilité pratique d’identifier l’Utilisateur qui aurait ainsi communiqué de fausses informations de contact.

L’Utilisateur est conscient que les entrepreneurs figurant sur les listes du Prestataire peuvent, à certaines périodes, être surchargés et dès lors pas intéressés par une demande de devis. En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne pourra être retenue lorsqu’une demande de devis demeure ainsi sans réponse. Il appartient, le cas échéant, à l’Utilisateur d’introduire une nouvelle demande en modifiant sa planification des travaux et/ou leur portée, de manière à assurer une meilleure concordance avec les possibilités des entrepreneurs.

Le Prestataire n’est pas responsable de la qualité et/ou de la ponctualité du travail fourni par les entrepreneurs sélectionnés suite à une demande de devis postée sur le site " go-travaux.be .lu .eu ". Lorsque des clients signalent des problèmes avec un entrepreneur, le Prestataire s’engage cependant à effectuer un sondage de qualité et, le cas échéant, à rayer l’entrepreneur concerné de ses listes. La responsabilité du Prestataire ne pourrait être engagée que dans l’hypothèse où il continuerait à sélectionner un entrepreneur malgré de nombreuses plaintes d’Utilisateurs par rapport à la qualité de ses services. Dans ce cas, la responsabilité du Prestataire sera cependant limitée à un montant maximal de 250 EUR.

Article 9 – Intégralité, absence de renonciation et invalidité partielle
Les présentes conditions générales contiennent l’intégralité des engagements des parties. Aucun document, projet, courrier, ou document de quelque nature que ce soit ne pourra être invoqué afin de tenter d’en inférer l’existence d’un engagement différent ou complémentaire de ceux souscrits au titre des présentes.

Aucun acte, comportement, tolérance ou omission de la part du Prestataire ne pourra être interprété comme une renonciation, même partielle, de sa part à l’exécution stricte et intégrale des dispositions des présentes conditions générales ainsi que de conditions particulières qui les complètent.

En cas d’invalidation, d’inopposabilité ou de nullité partielle ou totale de l’une ou l’autre des clauses des présentes conditions, les autres dispositions des présentes n’en sont nullement affectées et demeurent dès lors toujours pleinement en vigueur.

Absence de délai de renonciation : Dans la mesure où la fourniture du service commence avant l’expiration du délai de renonciation de 7 jours, le consommateur ne peut renoncer à sa commande.

Article 10 – Juridiction compétente et loi applicable
En cas de litige, seul les tribunaux de Bruxelles sont compétents. La loi belge s’applique, à l’exclusion de toute autre.

Article 11 – Traitement de données à caractère personnel

Afin de remplir ses missions, le Prestataire traite des données relatives à des personnes physiques identifiées ou identifiables.

Le fondement du traitement des données personnelles est rendu nécessaire par l’exécution du contrat de service ou par consentement de la personne concernée.

Le Prestataire s’engage à traiter les données à caractère personnel conformément à sa politique de confidentialité et à se conformer au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données des personnes physique à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et abrogeant la Directive 95/466/CE. Ce règlement s’inscrivant dans la « législation date protection ».

Agissant en tant que gestionnaire des données au sens de la règlementation, le Prestataire s’engage à :

Ne traiter et ne transférer les données personnelles uniquement si ces informations sont nécessaires à la bonne exécution du service convenu entre le Prestataire et l'Utilisateur ;
Veiller à ce qui le personnel autorisé à traiter les données personnelles s’engage à respecter la confidentialité ;
Mettre en œuvre et maintenir les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté aux risques que présentent le traitement ;
Si le Prestataire devait faire appel à un sous-traitant des données personnelles, celle-ci s’assurera que l’ensemble des obligations qui lui incombent soient également imposées à cet autre sous-traitant par le biais d’une convention écrite ;
En cas de violation d’une donnée, le notifier à l’autorité de contrôle et le communiquer à la personne concernée ;

En application du Règlement, toute personne physique ayant transmis des données à caractère personnel dispose des droits suivants :

Le droit de donner ou de retirer son accord pour le traitement et l’échange de ses données ;
Le droit d’être informé sur les fins auxquelles ses données seront traitées et sur les personnes qui auront accès à ses données ;
Le droit de demander quelles informations la concernant sont enregistrées et de demander des corrections si celles-ci ne sont pas correctes ;
Le droit à recevoir toutes les informations la concernant qui sont enregistrées sous un format portable et lisible ;
le droit d’interroger le Prestataire sur la manière dont ses données sont traitées ou la Commission de la protection de la vie privée : Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, Tél. : 02/274 48 00 ou commission@privacycommission.be

A tout moment, l'Utilsateur personne physique peut demander à exercer ces droits en contactant le Prestataire.